Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 08 juin 2015

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Indemnisation

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Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation venait à être réputée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, ladite disposition serait écartée, sans affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

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